PoLiTiPeT

PoLiTiPeT : « Here is a translated version of the poll ⬆️ — Sa… » - Piaille

petitions.assemblee-nationale.fr

Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure - Pour l'abrogation de l'alinéa III. de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Cette pétition fait suite à l'adoption la 16 juillet dernier de la loi en projet n° 691, texte adopté n° 328 pour modification de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. Nous, citoyens, demandons à ce que soit abrogé l'alinéa III de ce texte, qui nous paraît constituer une nouvelle atteinte à l'État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Les quatre motifs graves et documentés sur lesquels s'appuient cette pétition sont énoncé

petitions.assemblee-nationale.fr

Pour un droit de pétition citoyenne plus efficace et plus démocratique - Pour un droit de pétition citoyenne plus efficace et plus démocratique - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Le droit de pétition a été créé afin de permettre aux citoyens d'interpeller l'Assemblée Nationale sur des sujets qui les préoccupent et les touchent directement. Toutefois, son fonctionnement actuel interroge. Une pétition recevable est renvoyée devant une commission permanente, qui peut librement décider de la classer sans suite ou de l'examiner. Même lorsqu'une pétition recueille plus de 500 000 signatures, aucun débat public n'est garanti : plusieurs décisions discrétionnaires demeurent néc

petitions.assemblee-nationale.fr

500 000 signatures doivent ouvrir un débat, pas finir classées sans suite - 500 000 signatures doivent ouvrir un débat, pas finir classées sans suite - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Depuis 2020, la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet à tout citoyen de porter un sujet devant la représentation nationale, dans le cadre fixé par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée. Le mécanisme prévoit deux seuils : à 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne. À 500 000 signatures réunies dans au moins 30 départements, elle peut être débattue en séance publique. Entre ces deux seuils, la pétition est renvoyée à une commission permanente, dont les dép

PoLiTiPeT : « Le règlement prévoit qu'un·e député·e peut, dans … » - Piaille

petitions.assemblee-nationale.fr

Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. - Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026. Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux député·es de voter contre la PP

mu

PoLiTiPeT (@politipet.piaille.fr.ap.brid.gy)

RE: https://piaille.fr/@politipet/117252374212553214 @Flipboard @cobrate @CourrierInter wereas if I quote a post from a bridged Mastodon account e.g. my post above :

politipet.fr

gfx :

initiative citoyenne à l